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LES PROFESSIONNELS
Les obligations réglementaires pour les entrprises, en matière de branchement aux réseaux, les entreprises doivent soumettre aux mêmes
obligations réglementaires que les particuliers.
Toutefois, une entreprise peut être amenée à rejeter dans les réseaux d'eaux usées des effluents autres que des eaux usées domestiques.
A cet égard, l'article 22 du décret relatif à la collecte et au traitement des eaux usées du 3 juin 1994 précise ce qui est interdit d'introduire
dans le système de collecte.
En parallèle, l'article L.1331-10 du code de la Santé Publique décrit la procédure dérogatoire à adopter pour obtenir une autorisation de deverser des effluents autres
que des eaux usées dans le réseau de collecte.
Dans ce cadre, les interlocuteurs de l'entreprise seront non seuleument les propriétaires des réseaux de collecte, mais également ceux des réseaux de transport
et des responsables du traitement.
Ainsi, si l'autorisation n'est délivrée que par le propriétaire des réseaux chargé de la collecte (en règle générale les communes), l'entreprise devra se plier aux prescriptions
techniques et financières des plusieurs interlocuiteurs.
Ces prescriptions figurent en général en annexe de l'arrêté municipal d'autorisation, sous la forme d'une convention spéciale de déversement.
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