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LES PARTICULIERS
Les obligations réglementaires pour les particuliers, deux cas de figure peuvent se representer dans le cadre d'un branchement au réseau:
- La mise en place du réseau d'eaux usées est postérieure à la construction de l'immeuble.
Dans ce cas, le raccordement au réseau collectif eaux usées est obligatoire dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau (art. L.1331-1 du code de la Santé Publique).
Sont exonérés de cette obligation (selon l'arrêté du 19 juillet 1960) :
» les immeubles en instance de démolition ou destinés à la démolition.
» les immeubles difficelement raccordables
- La mise en place du réseau d'eaux unsées est antérieure à la construction du logement.
Dans ce cas précis, les bâtiments sont immédiatement raccordables sans délai et sans possibilité de mesure dérogatoire.
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